Le cadre juridique de la conciliation

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L’article L.141-4 du Code du sport (codification à droit constant de l’article 19-IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, dite "Loi sur le Sport") confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité sportive, opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées.

Depuis les lois n° 92-652 du 13 juillet 1992 et n° 2000-627 du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d’une décision prise par une fédération - ou l’un de ses organes déconcentrés - dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport).

Les articles R.141-6 et suivants du Code du sport (codification à droit constant du décret n°2002-1114 du 30 août 2002 et décret n°2015-651 du 10 juin 2015 pour les décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015) précisent l’organisation et le fonctionnement de la conciliation. Ils distinguent notamment les deux procédures qui peuvent être mises en œuvre par le président de la conférence des conciliateurs selon la qualité des demandeurs ou la nature de la mesure contestée : la conciliation obligatoire et la conciliation facultative.


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