Conciliation obligatoire, conciliation facultative

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Les articles R.141-6 et suivants du Code du sport (codification à droit constant du décret n°2002-1114 du 30 août 2002) distinguent deux procédures qui peuvent être mises en œuvre par le président de la conférence des conciliateurs selon la qualité des demandeurs ou la nature de la mesure contestée : la conciliation obligatoire et la conciliation facultative.

Domaine de la conciliation obligatoire

L’article L.141-4 du Code du sport (codification à droit constant de l’alinéa 1er de l’article 19-IV de la loi du 16 juillet 1984), énonce de manière générale que le domaine de la procédure de conciliation concerne tous les conflits opposant les fédérations agréées aux groupements sportifs qui leur sont affiliés ou à leurs licenciés, à l'exception notable des litiges mettant en cause des faits de dopage.

Le champ d’application de cette procédure, en tant que préalable obligatoire avant toute saisine juridictionnelle, est toutefois encadré plus précisément par les articles R.141-5 et suivants du code du sport. Il est notamment prévu que le contentieux doit résulter d'une décision prise soit dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique soit pour l'application des statuts fédéraux et que le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.

La saisine du CNOSF à fin de conciliation peut s'exercer avant même que les voies de recours internes, mises en place au sein de la Fédération concernée, ne soient épuisées. Elle interrompt le délai de recours contentieux, c'est-à-dire le délai dont dispose toute personne pour contester une décision lui faisant grief, à condition d’être intervenue dans le délai de 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée pour les décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015 (décret n°2015-651 du 10 juin 2015), ou dans le délai prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative pour les décisions des fédérations rendues antérieurement au 15 juin 2015.

Le fait de saisir le CNOSF d’une demande de conciliation visant à contester une décision individuelle n’a pas, à lui seul, pour effet d’entraîner la suspension de l'exécution de cette décision. La décision individuelle litigieuse n’est suspendue qu’à compter de la notification de l’acte procédant à la désignation du conciliateur, qui est le plus souvent matérialisé par l’envoi du courrier de convocation aux parties. La suspension de l’exécution d’une décision prend définitivement fin au jour de la notification de la proposition de conciliation. Le Président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués à cette fin, peut lever l’effet suspensif attaché à la désignation du conciliateur dans le cas où l’organe fédéral qui a rendu la décision litigieuse l’a motivée en référence à des actes de violence caractérisée.

Domaine de la conciliation facultative

Lorsqu’une demande de conciliation a été formée postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’article R.141-15 pour les décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015 (décret n°2015-651 du 10 juin 2015, ou à l’expiration du délai de recours contentieux pour les décisions des fédérations rendues antérieurement au 15 juin 2015, ou encore qu’elle n’est pas au nombre de celles entrant dans le champ du préalable obligatoire de conciliation, le président de la Conférence des conciliateurs a la faculté d’inviter l’autre partie à participer à une procédure de conciliation dite facultative.

Elle ne peut toutefois être mise en œuvre si la partie sollicitée à cette fin s’y refuse.

La mise en œuvre d’une telle procédure permet la tenue d’une audience de conciliation mais ne peut donner lieu à la formulation d’une proposition de conciliation. Elle s’achève donc soit par un constat de désaccord, soit par la signature d’un procès-verbal de conciliation. Cette mission dite "de bons offices" complète de manière adéquate le dispositif législatif destiné à solutionner les conflits internes aux instances du sport en France.

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