Jurisprudence

Partagez

Le Comité National Olympique et Sportif Français privilégie toujours la solution amiable, toutefois dans certains cas, celui-ci se voit contraint de porter l’affaire au contentieux.

Dans cette hypothèse, les personnes ou structures ayant contrefait l’une des propriétés Olympiques et /ou tenté de profiter indûment de la notoriété des Jeux Olympiques, peuvent se voir condamner au versement de dommages intérêts et à la publication de communiqué par voie de presse.

Dans le cadre de cette défense des propriétés Olympiques, le CNOSF travaille avec un cabinet conseil en propriété industrielle et avec un cabinet d’avocat spécialisé.

Exemple de jurisprudence récente...

Jurisprudence Henri Maire – TGI 4 octobre 1996

Dans cette affaire, la Société Henri Maire a produit une série de bouteilles de vin sur lesquelles apparaissait la photo de Pierre de Coubertin, un ruban reprenant les couleurs des anneaux Olympiques, une représentation de la Flamme Olympique ainsi que de médaille.

Le juge a relevé que « [….] si les symboles de l’Olympisme ne sont pas repris sous une forme protégée sous lesquelles, le CNOSF se manifeste officiellement, il n’en reste pas moins que la reproduction des couleurs des anneaux Olympiques, dans un ordre quasi identique, aboutit à une présentation tendancieuse – et la conjugaison de ces couleurs avec les autres symboles Olympiques : flamme et médaille, incitera le public à les identifier aux emblèmes des Jeux Olympiques […] ;

« En utilisant les symboles Olympiques d’une façon tendancieuse, dans le but de profiter de la notoriété d’un événement, entretenu par les efforts du CNOSF, la société Henri Maire a fait acte de parasitisme et détourné sans contrepartie, les retours que le CNOSF est en droit d’attendre de ses efforts en vue de maintenir l’image et la notoriété des Jeux Olympiques. »

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a considéré « qu'en reproduisant sur les étiquettes, les couleurs des anneaux olympiques sur des rubans, en association avec une flamme olympique et une médaille, et la mention « centenaire de l’Olympisme », la société HENRI MAIRE a usurpé la notoriété attachée aux Jeux Olympiques, grâce aux efforts du CNOSF, et laissé croire à un parrainage de sa part. »

Jurisprudence Galec c/ CNOSF – Cour d’Appel d’Orléans - 2 juillet 2004

La Cour d’Appel d’Orléans a condamné la Société Galec notamment au motif que « les marques “Olympique” et “Jeux Olympiques”, auxquelles est associé, pour la plus large fraction du public, le retentissement et la renommée non moins exceptionnels de l’événement des jeux Olympiques, doivent être protégées, au delà du principe de spécialité qui ne peut être invoqué pour justifier des agissements parasitaires, contre leur imitation ou leur évocation pour des services différents, parce qu’elles exercent une attraction propre tout à fait particulière, indépendamment des services qu’elles désignent effectivement ; que, sur le fondement de la responsabilité civile, le CNOSF est ainsi fondé à empêcher la société GALEC de continuer d’utiliser les marques “Olymprix”, qui, sans les reproduire exactement, imitent ou évoquent, fût-ce dans un autre secteur d’activité, les siennes, en parasitant leur notoriété ; qu’en effet, elles usurpent celle-ci, en se plaçant délibérément dans le sillage de l’Olympisme, pour profiter astucieusement de l’image d’excellence du mouvement Olympique, en l’appliquant, pour en tirer avantage et sans bourse délier, non plus à des activités sportives ou à l’organisation de manifestations sportives, mais à des campagnes de prix réduits, opérations qui, faisant penser plus ou moins à des “braderies”, contribuent à une dégradation de l’image des marques “Olympique” et “Jeux Olympiques” ;

Elle est ainsi condamnée au versement d'un million d'euros de dommages-intérêts, 50 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à des publications dans 5 journaux pour un montant de 5000 euros par publication.

Jurisprudence CNOSF c/ Expekt – Tribunal de grande Instance – 28 novembre 2007

A l’occasion des Jeux Olympiques de Turin, le site de paris en ligne EXPEKT.com proposait des paris sur les Jeux Olympiques en exploitant sur son site un bandeau publicitaire présentant un skieur, la dénomination Turin 2006, une représentation de la flamme Olympique et l’accroche publicitaire « XXème Jeux Olympiques d’hiver, c’est parti ! les J.O. de Turin sont lancés, toutes les épreuves sont couvertes et n’attendent que vous pour vous défier. »

Le Tribunal a condamné la société EXPEKT.com pour atteinte aux signes distinctifs du mouvement Olympique, pour atteinte aux marques notoires de ce même mouvement Olympique et pour parasitisme pour avoir effectué un usage promotionnel des marques "Jeux Olympiques", "Olympique" et "Flamme Olympique".

Elle est ainsi condamnée au paiement de la somme de 100.000 euros pour contrefaçon, 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme et 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Protection des marques olympiques

Rapport annuel 2016

Billetterie

Passion

Médical

Outil

Vidéos

Découverte

Médias

  •  Française des jeux
  •  Air France
  •  Club Med
  •  Decathlon
  •  France Télévisions

  •  BPCE
  •  Mutuelle des Sportifs
  •  Groupe VYV
  •  Lacoste
  •  MAIF