Textes de référence

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La loi française

Article L.141-5 du Code du Sport : « Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes " jeux Olympiques " et " Olympiade ".

Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle »

La Charte Olympique

Règle 7 de la Charte Olympique « […] 1. Les Jeux Olympiques sont la propriété exclusive du CIO qui est titulaire de tous les droits et toutes les données s’y rapportant, notamment et sans restriction, tous les droits relatifs à leur organisation, exploitation, retransmission, enregistrement, représentation, reproduction, accès et diffusion, quelle qu’en soit la forme et par quelque moyen ou mécanisme que ce soit, existant ou à venir. Le CIO fixera les conditions d’accès et d’utilisation des données relatives aux Jeux Olympiques et aux compétitions et prestations sportives intervenues dans le cadre de ces Jeux.

2. Le symbole olympique, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, «Jeux Olympiques» et «Jeux de l’Olympiade»), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, […], seront, collectivement ou individuellement, désignés comme «propriétés Olympiques». L’ensemble des droits sur toutes ou chacune des propriétés Olympiques, ainsi que tous les droits d’usage y relatifs, sont la propriété exclusive du CIO, y compris, mais sans s’y restreindre, en ce qui concerne leur usage à des fins lucratives, commerciales ou publicitaires. Le CIO peut céder une licence sur tout ou partie de ses droits aux termes et conditions fixés par la commission exécutive du CIO. […] »

Les règles 8 à 14 de la Charte Olympique définissent plus précisément ces différentes propriétés Olympiques.

Texte d’application des Règles 7 à 14 : « Le CIO peut prendre toutes les mesures appropriées pour obtenir à son profit la protection juridique des droits sur les Jeux Olympiques et sur toute propriété olympique ».

« Chaque CNO est responsable envers le CIO du respect, dans son pays, des Règles 7-14 et des TAR 7-14. Il prendra des mesures pour interdire tout usage des propriétés olympiques qui serait contraire à ces Règles ou leurs Textes d’application. Il entreprendra aussi d’obtenir, au bénéfice du CIO, la protection des propriétés olympiques du CIO. » […]
Les statuts du Comité National Olympique et Sportif Français

Article 2, 7° : « Le Comité National Olympique et Sportif Français a pour objet […] de s’opposer à tout usage du symbole, du drapeau, de la devise et de l’hymne olympiques qui serait contraire aux dispositions de la Charte olympique et de veiller à la protection des termes « olympique » et « olympiade » ;

Protection des marques olympiques

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