Textes de référence

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La loi française

Article L.141-5 du Code du Sport :

« I - Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

Il est également dépositaire :
1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
2° De l'hymne olympique ;
3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;
4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “ JO ” ;
6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.

II - Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »

La Charte Olympique

Règle 7 de la Charte Olympique – Droits sur les Jeux Olympiques et les Propriétés Olympiques

« 1. En tant que chef de file du Mouvement olympique, le CIO est chargé de promouvoir les valeurs du Mouvement olympique, d’apporter un soutien matériel aux efforts visant à organiser et faire connaître les Jeux Olympiques, et d’assister les FI, les CNO et les athlètes dans leurs préparatifs pour les Jeux Olympiques. Le CIO détient tous les droits sur les Jeux Olympiques et les propriétés olympiques citées dans la présente Règle, lesquels droits sont susceptibles de générer des revenus pour les fins susmentionnées.
Il est dans le meilleur intérêt du Mouvement olympique et des parties constitutives qui bénéficient de ces revenus que tous les droits et propriétés olympiques se voient accorder la meilleure protection possible par toutes les personnes concernées et que leur usage soit approuvé par le CIO.

2. Les Jeux Olympiques sont la propriété exclusive du CIO qui est titulaire de tous les droits et toutes les données s’y rapportant, notamment et sans restriction, tous les droits relatifs (i) à l’organisation, l’exploitation et la commercialisation des Jeux Olympiques, (ii) à la saisie d’images fixes et de séquences filmées des Jeux Olympiques pour une utilisation par les médias, (iii) au dépôt des enregistrements audiovisuels des Jeux Olympiques, et (iv) à la diffusion, transmission, retransmission, reproduction, présentation, distribution, mise à disposition ou autre communication au public, par quelque moyen que ce soit, existant ou à venir, des œuvres ou signaux contenant des enregistrements audiovisuels des Jeux Olympiques.

3. Le CIO fixera les conditions d’accès et d’utilisation des données relatives aux Jeux Olympiques et aux compétitions et prestations sportives intervenues dans le cadre de ces Jeux.

4. Le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) olympiques, tels que définis aux Règles 8-14 ci-dessous, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le CIO, les CNO et/ou les COJO pourront, par commodité, être collectivement ou individuellement désignés par l’expression « propriétés olympiques ». L’ensemble des droits sur les propriétés olympiques, ainsi que tous les droits d’usage y relatifs, sont la propriété exclusive du CIO, y compris, mais sans s’y restreindre, en ce qui concerne leur usage à des fins lucratives, commerciales ou publicitaires. Le CIO peut céder une licence sur tout ou partie de ses droits aux termes et conditions fixés par la commission exécutive du CIO. »

Les règles 8 à 14 de la Charte Olympique définissent plus précisément ces différentes propriétés Olympiques...

Texte d’application des Règles 7 à 14 : « Le CIO peut prendre toutes les mesures appropriées pour obtenir à son profit la protection juridique des droits sur les Jeux Olympiques et sur toute propriété olympique ».

« Chaque CNO est responsable envers le CIO du respect, dans son pays, des Règles 7-14 et des TAR 7-14. Il prendra des mesures pour interdire tout usage des propriétés olympiques qui serait contraire à ces Règles ou leurs Textes d’application. Il entreprendra aussi d’obtenir, au bénéfice du CIO, la protection des propriétés olympiques du CIO. » (…)

1. Les Jeux Olympiques sont la propriété exclusive du CIO qui est titulaire de tous les droits et toutes les données s’y rapportant, notamment et sans restriction, tous les droits relatifs à leur organisation, exploitation, retransmission, enregistrement, représentation, reproduction, accès et diffusion, quelle qu’en soit la forme et par quelque moyen ou mécanisme que ce soit, existant ou à venir. Le CIO fixera les conditions d’accès et d’utilisation des données relatives aux Jeux Olympiques et aux compétitions et prestations sportives intervenues dans le cadre de ces Jeux.

2. Le symbole olympique, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, «Jeux Olympiques» et «Jeux de l’Olympiade»), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, (…), seront, collectivement ou individuellement, désignés comme «propriétés Olympiques». L’ensemble des droits sur toutes ou chacune des propriétés Olympiques, ainsi que tous les droits d’usage y relatifs, sont la propriété exclusive du CIO, y compris, mais sans s’y restreindre, en ce qui concerne leur usage à des fins lucratives, commerciales ou publicitaires. Le CIO peut céder une licence sur tout ou partie de ses droits aux termes et conditions fixés par la commission exécutive du CIO. (…) »

Les statuts du Comité national olympique et sportif français

Article 2, 6° : « [Le CNOSF a notamment pour objet] d’assurer la protection des propriétés Olympiques au sens des dispositions de la Charte Olympique notamment du symbole Olympique, des termes « Olympique », « Olympiade », « Jeux Olympiques », de son acronyme « JO », et de leurs traductions ; (…) »

Protection des marques olympiques

Médailles des bleus aux JO 2018

FRA

5

4

6
Total
15
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