Le droit de propriété sur les paris sportifs

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Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.

La reconnaissance législative du droit de propriété de l'organisateur sportif dans le cadre des paris sportifs est une confirmation du droit de propriété des organisateurs sportifs sur les manifestations qu’ils organisent et sur l’exploitation commerciale qui peut être faite de leurs compétitions et manifestations.

Ce droit de propriété répond à l'objectif de prévention et de détection de la fraude, à laquelle les manifestations et compétitions sportives, objets de ces paris, sont exposées notamment du fait du développement de l'offre de paris.


SPORT • RESPONSABILITÉ • INTÉGRITÉ

Cadre juridique et définitions

Médailles des bleus aux JO 2018

FRA

5

4

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