Textes applicables

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Les textes applicables en matière de paris sportifs sont :

Lois

Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Décret

Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Arrêtés

Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu.

Code du sport

Articles L131-16 et suivants

Code pénal

Article 445-1-1 et 445-2-1 et suivants.

SPORT • RESPONSABILITÉ • INTÉGRITÉ

Cadre juridique et définitions

Pour les athlètes...

Passion

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Vidéos

Découverte

Médias

  •  Française des jeux
  •  Air France
  •  Club Med
  •  Decathlon
  •  France Télévisions
  •  BPCE
  •  Mutuelle des Sportifs
  •  Groupe VYV
  •  Lacoste
  •  MAIF