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  • L'arbitrage : définition et modalités pratiques

    L’arbitrage, mode alternatif de résolution des différends par lequel les parties renoncent à leur droit de soumettre leur litige à une juridiction étatique, confiant à des particuliers, les arbitres, le soin de prendre une décision définitive et contraignante pour mettre fin à ce litige.

Rapport annuel 2016

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