Cadre juridique et définitions

  • Que sont les paris sportif ?

    Un pari sportif consiste à miser de l'argent sur la réalisation d’un évènement lors d'une rencontre sportive.

  • Quelle régulation en France ?

    Avec l'apparition d'Internet, le nombre des sites proposant des jeux d'argent et de hasard en ligne a considérablement augmenté. En France, en 2009, environ 2000 sites illégaux de jeux d’argent en ligne étaient déjà recensés.

  • Le droit de propriété sur les paris sportifs

    Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent...

  • Textes applicables

    Lois du 1er février 2012 et du 12 mai 2010, arrêté du 8 juin 2010, code du sport, code pénal...

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