Qu'est-ce que la chambre arbitrale du sport ?
Arbitrage11 nov. 2023
L'arbitrage revêt un double aspect, à la fois contractuel, dans la mesure où les arbitres tirent leur pouvoir de juger de la volonté des parties, mais également juridictionnel, dans la mesure où les arbitres se voient confier la mission d'adopter une décision définitive, appelée sentence, qui s’impose aux parties.
Deux mécanismes permettent le recours à l’arbitrage :
- Soit les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire par laquelle elles s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations qui pourraient naître à l’occasion de son exécution ;
- Soit, après l’apparition du litige, les parties décident d’un commun accord de signer un compromis par lequel elles s’engagent à soumettre à l’arbitrage sa résolution.
Au cours de la procédure, si les parties conviennent d’un accord mettant fin de manière définitive au litige, le Tribunal arbitral peut, à leur demande, entériner cet accord par une sentence dite d'homologation.
Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent de la compétence du juge administratif (lorsqu’ils mettent en cause l’exercice de prérogatives de puissance publique) et ne peuvent donc être résolus par la voie de l’arbitrage, ce mécanisme de règlement des litiges apparaît en revanche particulièrement adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive et notamment :
- Litiges liés à des contrats de sponsoring (opposant des fédérations sportives ou des clubs à des partenaires privés) ;
- Litiges liés à des contrats de retransmissions télévisées ;
- Litiges entre des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ;
- Litiges entre des clubs sur le montant des indemnités de transferts et autres ;
- Tout litige privé de nature contractuelle.
La Chambre arbitrale du sport (CAS) est constituée d’un « secrétariat » qui en est l’organe administratif en charge du suivi des dossiers et d’un « Comité de l’arbitrage sportif français » qui a compétence pour l'administrer.
Le Comité de l’arbitrage sportif français est composé de cinq membres, nommés par le Conseil d’administration du CNOSF pour un mandat de quatre ans sur proposition de son comité de déontologie. L’actuel président est Monsieur Jean-Pierre KARAQUILLO, il est assisté dans sa mission par une vice-présidente Madame Cécile CHAUSSARD.
La liste des arbitres composant la CAS est validée par le Conseil d’administration du CNOSF, sur proposition de son Comité de déontologie. Seules les personnes figurant sur cette liste peuvent être désignées comme arbitre.
Tout arbitre est tenu à une obligation d'impartialité qui se manifeste par la signature d’une déclaration d’indépendance dans tout litige pour lequel il est désigné. A ce titre, il doit informer le secrétariat des éventuels faits ou circonstances qui seraient de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties.
Il est également astreint à une stricte obligation de confidentialité sur les affaires dont il a connaissance. Il ne peut donc rendre public les pièces versées au dossier ou le contenu des débats ayant eu lieu lors de l’audience de plaidoiries, ni même communiquer à des personnes autres que les parties au litige la teneur des mesures prescrites dans la sentence.