L'encadrement de l’offre de paris sportifs en France
L’encadrement de l’offre de paris vise à limiter les risques de fraude sportive. L'encadrement de l'offre de paris vise notamment à préserver l’intégrité des opérations de jeux et à limiter les risques de fraude sportive.
Compétitions sportives pouvant donner lieu à des paris
La liste des compétitions sportives (françaises ou étrangères) et des types de résultats sur lesquels les opérateurs agréés peuvent proposer des paris est définie par l'ARJEL après avis de la fédération délégataire concernée.
Les compétitions dont les conditions d’organisation seraient susceptibles de les exposer à une plus grande vulnérabilité à la manipulation ne sont pas ouvertes aux paris par l’ARJEL. Ainsi, les paris sur des sports notés (gymnastique, patinage artistique, etc.) ne sont pas autorisés par l'ARJEL, qui considère que le mode d’évaluation des performances sportives de cette discipline, qui prend en compte des éléments subjectifs, est susceptible d’exposer les compétitions à des risques accrus de manipulation des résultats.
Les catégories de compétitions autorisées comme supports de paris sont définies en considération de la qualité de l’organisateur, de la règlementation applicable à ces compétitions, de la publicité de ses résultats, de l'âge des participants (exclusion des compétitions de mineurs) et de la notoriété et de l'enjeu de la compétition. Les compétitions dont les conditions d’organisation seraient susceptibles de les exposer à une plus grande vulnérabilité à la manipulation ne sont pas ouvertes aux paris par l’ARJEL. Ainsi, les paris sur des sports notés (gymnastique, patinage artistique, etc.) ne sont pas autorisés par l'ARJEL, qui considère que le mode d’évaluation des performances sportives de cette discipline, qui prend en compte des éléments subjectifs, est susceptible d’exposer les compétitions à des risques accrus de manipulation des résultats.
Les types de résultats pouvant donner lieu à l'organisation de paris sont les résultats finaux et les phases de jeu qui y concourent, un résultat étant défini comme tout événement intervenant au cours de la compétition et traduisant les performances sportives objectives et quantifiables de ses participants.
Exemples : Résultat d'une rencontre, score, buts, buteurs, classements finaux, podiums, etc.
Paris sur des phases de jeu négatives
Les paris sur des phases de jeu négatives (blessure, abandon, cartons, etc.) ne sont pas autorisés par l'ARJEL.
Bourse d'échanges de paris et paris à fourchette
Parmi les autres modalités de paris prohibés, plus risquées pour les parieurs et pouvant potentiellement augmenter le risque de manipulation des compétitions :
• Betting Exchange (Bourse d'échanges de paris) : paris entre 2 joueurs sur Internet, l'un proposant une cote et jouant ainsi le rôle de bookmaker, l'autre achetant le pari proposé et ayant alors la qualité de parieur. L'opérateur sert d'intermédiaire.
• Spread Betting (Pari à fourchette) : forme de pari consistant à parier sur un écart, en achetant ou en vendant des parts fictives. Plus l'écart est favorable au parieur, plus il gagne et inversement. Les parieurs ne connaissent pas à l'avance leur gain ou leur perte.
Pari à handicap
Le pari à handicap est un pari qui consiste à pronostiquer sur le résultat d'une rencontre en prenant en compte l'handicap fixé par le bookmaker. Le bookmaker donne un ou plusieurs points d'avance à l'équipe considérée comme la plus faible (cote la plus élevée). L'équipe favorite (cote la plus faible) se voit retirer le même nombre de points. Cela permet d'assigner une cote au favori plus élevée que la probabilité et d'accroître l'intérêt de parier sur une rencontre a priori déséquilibrée.
L’ARJEL n’a pas autorisé le pari à handicap, considérant qu’il pourrait conduire à considérer une équipe comme vainqueur après application du handicap, alors même qu'elle ne serait pas vainqueur selon les résultats sportifs, créant ainsi une dénaturation du résultat officiel proclamé par l’organisateur, alors que les paris doivent être exécutés selon le résultat tel qu’il résulte de la première annonce des résultats de l’organisateur.
SPORT • RESPONSABILITÉ • INTÉGRITÉ
Cadre juridique et définitions
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