Position concernant le texte de sécurisation des décisions fédérales et ligues professionnelles

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Au terme de tous les retours fédéraux, les priorités du Mouvement sportif fédéral s’inscrivent dans une démarche tendant prioritairement à gérer le volet sanitaire et à s’organiser en conséquence pour assurer la reprise des activités fédérales.

Dans cette crise inédite, des décisions se sont imposées et s’imposeront encore, dans un contexte de circonstances exceptionnelles où la notion de force majeure trouve sa juste place.

Globalement, le projet d’ordonnance qui nous a été soumis pour avis le 13 mai 2020 par le ministère des Sports, repris in extenso dans le Projet de Loi suite au dépôt d’un amendement (!) à l’Assemblée nationale, s’inscrit bien dans une démarche de sécurisation des décisions fédérales et des Ligues professionnelles.

Pour mémoire

Pour mémoire, il est utile de souligner que l’exposé des motifs du projet d’ordonnance, initialement prévu par le ministère des Sports, et intégré dans le Projet de Loi par la volonté des députés, avait l’avantage de viser plusieurs points.

Ce projet faisait référence expressément aux saisons sportives concernées, à la Loi de déclaration de l’état d’urgence sanitaire (mesure exceptionnelle) et induisait en terme de compréhension que certaines modifications étaient les conséquences mécaniques de circonstances exceptionnelles inédites ;

De plus, des questionnements sont remontés du terrain sur la sécurisation des décisions prises éventuellement par des organes régionaux ou départementaux des fédérations sportives délégataires, ainsi que le fait (référence à l’article L.131-16) que pourraient être concernées d’autres compétitions que seulement celles à l’issue desquelles sont délivrés des titres (option réductrice mentionnée).