CP - Le CNOSF se positionne sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en vue de son examen au Sénat en janv. 2022

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La proposition de loi visant à démocratiser le Sport en France sera examinée à partir du 5 janvier 2022 au Sénat. Afin d’être force de propositions auprès des sénateurs et du gouvernement, le CNOSF a arrêté la position du Mouvement Sportif sur ce texte lors de son Conseil d’Administration du 9 décembre dernier. S’appuyant sur une large consultation des 108 fédérations ainsi que sur les conclusions d’un groupe de travail réunissant une trentaine de représentants de fédération qui a travaillé durant tout l’automne, le CNOSF a émis un avis et des propositions :
- sur l’ensemble des 27 articles de la proposition de loi telle que votée en mars dernier par l’Assemblée nationale ;
- sur d’autres mesures importantes à même de renforcer l’ambition de ce texte de loi.
Au total, ce sont 25 propositions d’amendements, dont 9 proposant des articles additionnels, que porte le CNOSF pour l’examen du texte au Sénat.

Concernant le titre I sur le développement de la pratique et le titre III sur le modèle économique sportif, le CNOSF a émis un avis favorable à la majorité des mesures contenues dans ces deux titres. Pour autant, souhaitant aller plus loin dans l’ambition portée par le texte, le CNOSF propose l’ajout d’articles additionnels, et notamment l’obligation de créer une association sportive dans les établissements du premier degré, la généralisation obligatoire des 30 minutes d’activités physiques et sportives quotidiennes et effectives pour les enfants en maternelle et en primaire, l’assouplissement des règles concernant le certificat médical pour les majeurs dans le cadre de la prise de licence loisirs ou encore la valorisation du bénévolat en ouvrant plus largement les conditions d’éligibilité au Compte d’Engagement Citoyen et aux droits à la formation qu’il génère pour les bénévoles.

Concernant le titre II sur la gouvernance des fédérations, le CNOSF avait fait part de son incompréhension suite aux débats à l’Assemblée nationale en mars dernier. Et il convient de rappeler, tout d’abord, que le Mouvement Sportif et le CNOSF sont fortement engagés pour un renforcement de la parité et de la démocratie au sein des fédérations en incitant aux vocations et à des espaces de débats avec les territoires, les clubs et les licenciés.
Le CNOSF souhaite également rappeler, en préambule, que toute démarche relative à la gouvernance des fédérations repose sur trois grands principes :
- sur celui, d’abord, de la liberté associative des fédérations dans la rédaction de leurs statuts en fonction de leurs spécificités. Or, les dispositions actuelles du titre 2 s’inscrivent exclusivement dans une approche contraignante et prescriptive contraire à l’autonomie des fédérations souhaitées par le Président de République dans son programme présidentiel ;
- sur, ensuite, le principe des réalités du terrain qui impose de s’appuyer sur des données objectives et un calendrier réaliste et efficient. En 2020-2021, avant même ces dispositions législatives, un renouvellement de près de 50% des instances dirigeantes des fédérations sportives a eu lieu ;
- sur celui, enfin, de cohérence juridique qui implique qu’un certain nombre de mesures relèvent davantage du niveau réglementaire et des dispositions statutaires obligatoires des fédérations que de la loi.

Alors que 61 % des associations ont perdu des bénévoles depuis le début de la crise sanitaire, il est vital pour l’organisation du sport dans les territoires de ne pas décourager les vocations dans les clubs en imposant de nouvelles contraintes, notamment aux instances fédérales régionales et départementales, et de ne pas les sursolliciter dans le cadre de leurs fonctions.

Au regard de ces éléments, et tout en soulignant que le CNOSF est favorable et pleinement engagé sur la parité et sur le renforcement de la démocratie au sein des fédérations (et pas uniquement lors des assemblées générales électives) et va ainsi clairement accompagner ces évolutions essentielles pour le mouvement sportif, aucun article du titre 2 ainsi rédigé n’a reçu, en l’état, d’avis favorable du CNOSF. Pour arriver aux mêmes objectifs, des propositions d’amendements ont été rédigées et des plans d’actions élaborées pour permettre une application réaliste et efficiente de ces règles, en tenant compte des spécificités et besoins du mouvement sportif sur les territoires et à l’international.

S’agissant toujours du titre 2, il importe de rappeler également que les débats au sein du CNOSF ont donné lieu à deux approches : une première proposant la suppression des articles contraignants (en particulier ceux sur le vote direct de tous les clubs et sur la limitation du nombre de mandats des président(e)s de fédérations) en raison des principes évoqués plus haut ; une seconde approche visant à apporter des aménagements à ces articles afin de les rendre applicables dans un calendrier réaliste et en tenant compte des spécificités et de la réalité des fédérations sportives (par ex. possibilité d’un 4ème mandat pour des responsabilités exécutives au plan international, meilleure prise en compte de la place des représentants des athlètes de haut-niveau dans les instances dirigeantes des fédérations, etc.).

Elaborées de manière constructive et concertée, ces 25 propositions d’amendements seront présentées aux parlementaires et au gouvernement en vue de l’examen du texte par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication en janvier prochain. Leur prise en considération sera un préalable essentiel à l’adhésion du Mouvement Sportif à cette proposition de loi.

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