Formalisme et déroulement de la procédure

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Les principales étapes de la procédure de conciliation, telles résultent de l’article L.141-4 du Code du sport et des articles R.141-5 et suivants du même code...

Saisir la conciliation...

Saisir la conciliation suppose le respect d'un certain formalisme, obligatoire.

A peine d’irrecevabilité, une requête doit en effet :
• Être adressée au CNOSF par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en 3 exemplaires ou, pour les décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015, par lettre recommandée avec demande d'AR, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d’avis de réception - décret n°2015-651 du 10 juin 2015.
• Comporter un exposé précis des faits, moyens et prétentions du requérant (c’est à dire les arguments de fait et de droit développés à l’appui de la demande).
• Être accompagnée d’une copie de la décision contestée.
• Mentionner le nom, l’adresse et les coordonnées complètes du requérant (téléphone fixe ou portable, télécopie, adresse électronique). S’il s’agit d’une personne morale, la demande de conciliation doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom (le plus souvent son président).

Étude de la recevabilité de la requête

Le demandeur à la conciliation doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. En d’autres termes, la décision qu’il entend contester devant le CNOSF doit lui faire directement et personnellement grief.

Si la requête est jugée recevable par le président de la conférence des conciliateurs, ce dernier désigne un ou plusieurs conciliateurs chargés d’examiner l’affaire, lesquels fixent la date de l’audience et procèdent à la convocation du requérant et de la Fédération (ou de l’un des organes déconcentrés) ayant pris la décision contestée.
Le défendeur est appelé à produire un mémoire en réponse, préalablement à la tenue de l’audience.

Si la requête est jugée irrecevable, car elle concerne soit un litige qui n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l’article L.141-4 du code du sport, soit une demande manifestement dénuée de fondement ou est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte au regard de l’article R.141-15, le président de la conférence des conciliateurs en avise les parties par l’envoi d’un courrier d’irrecevabilité. Il les invite éventuellement à mettre en œuvre une mission de conciliation facultative.

Audience de conciliation

Convocation

Le conciliateur convoque les parties à une audience de conciliation en respectant, sauf urgence, un délai de huit jours entre la date de la convocation et celle de l'audience ; les personnes ayant la qualité de « tiers intéressés au litige » peuvent être invitées à participer à l’audience ou à présenter leurs observations par écrit ;

Proposition de conciliation

Le conciliateur doit la notifier aux parties, autant que possible, dans le mois qui suit la date de la réception de la saisine.

Elle est un avis motivé en fait et en droit, qui préconise les mesures qui paraissent les plus adéquates pour envisager de mettre un terme définitif au litige. Ces mesures sont souvent fonction de ce que dicte l’équité sportive.

A compter de sa notification, cette proposition est applicable et s’impose immédiatement aux parties. Pour refuser les mesures proposées, les parties disposent, à compter de la notification de la proposition de conciliation, d’un délai de 15 jours pour les décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015 (décret n°2015-651 du 10 juin 2015) ou d’un délai d’un mois pour les décisions des fédérations rendues antérieurement au 15 juin 2015. A défaut d’opposition régulièrement notifiée, à la fois au CNOSF et à l’autre partie, dans ces délais, les mesures proposées sont réputées acceptées et deviennent exécutoires.

En cas d’opposition de l’une ou des deux parties, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire et le requérant peut saisir le tribunal compétent dans les délais et formes prévus par la loi.

Saisine et procédure

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