Textes applicables

Les textes applicables en matière de paris sportifs sont :

Lois Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Décret Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs de compétitions sportives visés à l’article L 131-16 du Code du sport. Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l’application des articles L 131-16-1 et L 333-1-4 du Code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs. Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Arrêtés Arrêté du 23 mars 2015 modifiant l’arrêté du 8 juin 2010 relatif au contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichiers des interdits de jeu. Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne.

Code du sport Articles L131-16 et suivants Articles L 321-5 du Code de la sécurité intérieure.

Code pénal Article 445-1-1 et 445-2-1 et suivants.

SPORT • RESPONSABILITÉ • INTÉGRITÉ