Agissements prohibés

L'article 32 de la loi du 12 mai 2010 interdit aux acteurs des compétitions sportives de :

• Parier sur des compétitions auxquelles ils participent, qu'ils organisent ou dont ils assurent le bon déroulement, que ce soit directement ou par une personne interposée.

• Communiquer à des tiers des informations privilégiées auxquelles ils ont accès grâce à leur fonction, qui n'ont pas vocation à devenir publiques sur une équipe, un club ou sur l'état de forme personnel, d'un coéquipier, sur les choix de l'entraîneur, etc.

• Réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsqu’ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur.

• Détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément qui propose des paris sur la discipline sportive concernée.

Les personnes concernées par ces interdictions et le champ de celles-ci sont définies par chaque fédération, ligue professionnelle.

En général, sont concernés...

• Les sportifs.
• Les entraîneurs et éducateurs.
• Les arbitres.
• Les personnels des clubs, dont les dirigeants.
• Les personnels des fédérations et organes déconcentrés, leurs délégués et officiels.
• Les personnels médicaux des clubs et institutions.
• Les agents sportifs et les avocats mandataires de sportifs.

SPORT • RESPONSABILITÉ • INTÉGRITÉ