Comment saisir la Chambre arbitrale du sport ?

Un arbitrage de la CAS est initié par le dépôt d’une demande auprès du Secrétariat de la CAS qui doit impérativement contenir les informations mentionnées aux articles 4.1) ou 4.2) du Règlement de la CAS.

Ces dispositions ont pour objet de recueillir suffisamment d’informations pour permettre au défendeur de répondre aux prétentions du demandeur et au Secrétariat de la CAS de remplir les fonctions que lui impose le Règlement en ce qui concerne la constitution de la Formation arbitrale et la mise en œuvre de la procédure. La langue de travail de la CAS est le français. Les parties peuvent demander qu’une langue autre que le français soit choisie, sous réserve de l’accord de la Formation arbitrale une fois constituée.

• les noms et dénominations complètes, qualités, adresses postales et électroniques de chacune des parties ;
• un exposé sommaire de la nature et des circonstances du litige à l’origine de la demande, l’objet de la demande et, notamment, les mesures réclamées (condamnation pécuniaire quantifiée, exécution d’une obligation, etc.) ;
• le versement du droit de greffe en vigueur à la date d’introduction de la procédure d’arbitrage prévu à l’article 28 du Règlement (500 € au 1er janvier 2023).

La requête n’est enregistrée que si ce droit de greffe a bien été versé.

Les pièces justificatives sont accompagnées d’un bordereau de pièces communiquées et numérotées.

Au Secrétariat de la CAS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en autant d’exemplaires que de parties et d’arbitres, plus un exemplaire pour le secrétariat. Siège :

• Maison du sport,
• 1 avenue Pierre de Coubertin,
• 75013 Paris,
• tél : 01.40.78.28.11, fax : 01.40.78.28.91,
• e-mail : arbitrage@cnosf.org

Si la saisine de la CAS procède d’un compromis, la demande doit être assortie de ce compromis qui doit contenir les noms, qualités et adresses postales et électroniques des parties, l’objet de l’arbitrage et le renvoi pour l’organisation et l’administration de celui-ci au Règlement de la Chambre arbitrale du sport. Le compromis doit également contenir les informations relatives à la désignation d’un arbitre unique ou d’un collège arbitral. Les parties indiquent le nom du ou des arbitre(s) qu’elles souhaitent désigner.

Si la saisine de la CAS procède d’une clause compromissoire, la demande doit être assortie du contrat en cause. A défaut de mention dans la clause compromissoire, le Demandeur doit préciser s’il entend obtenir la désignation d’un arbitre unique ou d’un collège arbitral et indiquer le nom de l’arbitre qu’il souhaite désigner.