Comment saisir la conciliation ?

La demande de conciliation peut être formulée par un licencié, un agent sportif ou par un club affilié et doit être dirigée à l’encontre de la décision d’une fédération, d’une ligue régionale, d’un comité départemental ou d’une ligue professionnelle.

La procédure de conciliation est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La demande de conciliation doit être adressée au président de la Conférence des conciliateurs et peut être envoyée sous trois formes :

• par télécopie au 01 40 78 28 91 ou ;
• par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse conciliation@cnosf.org ou ;
• par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en trois exemplaires, à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la Conférence des conciliateurs. Comité national olympique et sportif français 1, avenue Pierre de Coubertin 75013 PARIS

La demande de conciliation doit impérativement préciser :

• nom et prénom du licencié/agent requérant ou dénomination sociale du club requérant ;
• adresse ou siège social ;
• n° de téléphone (personnel, professionnel ou portable) ;
• adresse e-mail.

Si la demande est présentée pour le compte d’un club, la personne ayant formé la demande doit justifier de sa qualité pour agir au nom et pour le compte du club ou, le cas échéant, communiquer le mandat qui lui aurait été délivré par la personne ayant qualité pour agir au nom dudit club.

• Rappel des faits
• Exposé des moyens et prétentions : c’est à dire les arguments de fait et de droit développés à l’appui de la demande.
• Copie de la décision contestée, clairement identifiée, ainsi que, le cas échéant, de chacune des décisions antérieures.

Elle doit comporter toute pièce utile pour l’examen de la recevabilité de la requête présentée et pour une meilleure compréhension du litige.

Les pièces annexes doivent être numérotées et énumérées sur un bordereau d’accompagnement. Il peut s’agir, à titre d’exemple, en fonction du type de litige, d’extraits du règlement sportif et/ou disciplinaire, des statuts de la fédération, de la ligue ou du comité régional concernés, des règles de sélection, des courriers échangés, etc.

La demande de conciliation doit enfin, le cas échéant, préciser et justifier de l’urgence éventuelle, qui est soumise à l’appréciation du président de la Conférence des conciliateurs pour la mise en œuvre de la procédure de conciliation en urgence.

La demande de conciliation doit être effectuée dans les 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée.

Par ailleurs, pour qu'un licencié ou un club soit recevable à contester devant la Conférence des conciliateurs une décision, il est indispensable que cette dernière lui fasse grief, individuellement et directement.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter le service de la conciliation, par téléphone au 01 40 78 28 11.