Défaut de régularisation d’une demande entachée d’une irrecevabilité

La demande de conciliation doit être formulée dans le respect de l’article R141-15 du code du sport (modalités d’envoi ; mention du nom et du domicile de l’auteur de la demande ; présentation d’un exposé des faits, de moyens et de conclusions ; copie de la décision contestée ; justificatif de la qualité à agir pour une personne morale). Lorsqu’elle ne respecte pas les dispositions de cet article, en vertu de l’article R141-17 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs invite le demandeur à régulariser la demande dans un délai donné.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la demande de conciliation est rejetée par le président de la conférence des conciliateurs.