Demande devenue sans objet

Conformément à l’article R. 141-16-4° du code du sport, le président de la Conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliations devenues « sans objet ». C’est notamment le cas lorsque l’auteur de la décision contestée l’a retirée, ou lorsqu’une décision de première instance, objet du recours, a fait l’objet d’un appel ayant donné lieu à une décision de l’organe d’appel. Dans cette dernière hypothèse, en raison de l’effet dévolutif de l’appel et conformément à la jurisprudence (CE, 26 décembre 2012, n°350833), la procédure engagée devant l’organe d’appel ainsi que la décision rendue par celui-ci se substituent intégralement à celles de première instance, justifiant ainsi le rejet de la demande de conciliation.