Extension de sanctions internationales

La Conférence des conciliateurs peut être saisie de la contestation d’une décision visant à étendre une sanction prononcée par une instance internationale à des compétitions nationales. S’agissant de ce type de litige, les membres de la Conférence des conciliateurs ont adopté une position constante, consistant à vérifier que l’organe disciplinaire français compétent n’a pas commis d’illégalité en rendant applicable en France la sanction disciplinaire édictée par l’instance internationale, ce qui revient à s’assurer qu’il a rendu une décision cohérente avec ses propres règles et principes et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retenant que les conditions d’une extension étaient pleinement réunies. À ce titre, l’organe disciplinaire français doit opérer un contrôle de cohérence consistant à s’assurer que la sanction internationale ne résulte pas d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux faits et aux règlements internationaux en vigueur, qu’elle est compatible avec les règlements et barèmes disciplinaires applicables dans le cadre des compétitions françaises et qu’elle est intervenue à la suite d’une procédure ayant permis de garantir à l’intéressé le respect de son droit élémentaire à se défendre.