La transidentité et le sport de haut niveau

En l’absence d’un consensus scientifique, notamment sur la mesure de l’impact d’une transition sur les critères de performance, ce comité avait pour objectif d’examiner les conditions et modalités selon lesquelles les personnes transgenres seraient susceptibles de participer aux compétitions nationales de haut niveau.

A date, le CIO laisse le choix à chaque fédération internationale d’autoriser ou d’exclure les personnes trans de ses compétitions. Les fédérations nationales peuvent également autoriser ou exclure, peu importe la décision de la fédération internationale.

En avril 2025, le comité d’experts a remis son rapport lors d’une réunion organisée au ministère des Sports, présidée par la Directrice des Sports. Ce rapport formule 12 recommandations, dont 6 concernent spécifiquement les fédérations sportives françaises.

• Recommandation n° 1 : les fédérations sportives françaises doivent se doter d’un règlement relatif à l’éligibilité des sportives et sportifs transgenres dans la catégorie de compétitions correspondant à leur identité de genre, respectueux des droits et libertés fondamentaux.
• Recommandation n° 2 : elles élaborent ce règlement selon les lignes directrices exposées au chapitre 4 du présent rapport.
• Recommandation n° 3 : elles sont invitées à instaurer un système de co-classement (co-ranking), au cas où une règle excluant les sportifs et sportives transgenres serait jugée nécessaire.
• Recommandation n° 4 : elles attribuent à une commission dédiée les missions suivantes : participer à l’élaboration d’un règlement relatif à l’éligibilité des personnes transgenres, veiller à sa mise en œuvre, contribuer à son actualisation, et se prononcer sur les cas individuels le nécessitant.
• Recommandation n° 5 : elles forment leurs encadrants aux questions relatives à la transidentité dans le sport, en prenant notamment conseil auprès d’organisations compétentes en matière de droit et d’inclusion.
• Recommandation n° 6 : elles désignent un référent anti-discrimination, chargé des questions relatives aux sportives et sportifs transgenres.

• Recommandation n° 7 : le ministère chargé des sports veille à la légalité des règlements adoptés relatif à l’éligibilité des sportives et sportifs transgenres par les fédérations, conformément aux articles L. 100-2 al. 3, L. 111-1-II, L. 131-20 et R. 131-1 du code du sport.
• Recommandation n° 8 : l’État et/ou le Mouvement sportif créent un observatoire national de la transidentité dans le sport, chargé de la veille scientifique et réglementaire, de l’accompagnement, ainsi que du conseil aux fédérations sur ce sujet.
• Recommandation n° 9 : l’article R. 232-53 du code du sport est mis en conformité avec le code mondial anti-dopage (article C.4.5 du standard international - contrôles et enquêtes : la personne chargée du contrôle doit être du même genre que la personne contrôlée).
• Recommandation n° 10 : un programme de recherche est lancé via l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) sur la transidentité dans le sport.
• Recommandation n° 11 : un cadre de suivi des performances individuelles, spécifique de chaque sport, épreuve et discipline, est établi sur la base des indicateurs décrits au chapitre 3, permettant d’établir sur le long terme la conformité au règlement des inclusions.
• Recommandation n° 12 : le contrat de délégation mentionné à l’article L. 131-14 du code du sport permet de favoriser la mise en œuvre des recommandations du présent rapport ; le décret n° 2022-238 pourrait être modifié afin de prévoir que ce contrat comporte des engagements en matière de lutte contre les discriminations, notamment à l’encontre des personnes transgenres.