Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 et passeport biologique
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012.
A l’origine, la proposition de loi ne comportait qu’un article unique visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive. Mais à l’issue du processus législatif, six articles composent désormais le texte de loi. Les articles 4 à 6 portent ainsi sur la mise en œuvre du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage, autrement désigné « passeport biologique », et à ses modalités d’entrée en vigueur.
Plus d'information dans les conférences organisées par le CNOSF.
L’article 4 prévoit que les prélèvements biologiques réalisés par des médecins relevant du ministre chargé des Sports ou agréés par l’AFLD, pourront avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang des sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite.
Cette disposition, en vigueur à compter du 1er juillet 2013, concerne spécifiquement les sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15 du code du sport, à savoir ceux inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoir ou ayant été inscrits sur une de ces listes durant les 3 dernières années, les sportifs professionnels et ceux ayant fait l’objet lors des 3 dernières années d’une sanction disciplinaire pour des faits relatifs au dopage.
D’ici au 1er mars 2013, un comité de préfiguration du passeport biologique, prévu dans l’article 5, remettra au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place du profilage biologique des sportifs. Placé sous la responsabilité de l’AFLD, sa composition sera fixée par arrêté et intègrera plusieurs représentants du mouvement sportif.
Ce délai de carence et l’établissement d’un rapport préalable sur le sujet ont été ardemment souhaités par le CNOSF, désireux que tous les éclairages indispensables soient apportés. Il s’agit de permettre que l’installation du passeport biologique soit efficace, harmonieuse et préserve les ressources du sport, comme le Gouvernement s’y est d’ailleurs engagé lors des débats parlementaires.
Le CNOSF va également constituer un groupe de travail, présidé par Alain Calmat, afin de produire une doctrine du mouvement sportif sur ce nouveau dispositif, y compris dans son volet répressif. L’article 6 concerne ainsi la procédure disciplinaire et les sanctions applicables dans le cadre de ce profilage des paramètres biologiques des sportifs. Un comité d’experts composé de trois membres, mis en place par l’AFLD, sera saisi à chaque fois que les éléments recueillis grâce au profilage des paramètres biologiques feront apparaître l'utilisation par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite. Si ce comité retient à l’unanimité que le sportif a enfreint les règles relatives au dopage, ce dernier pourra alors être poursuivi disciplinairement par la fédération concernée et le cas échéant par l’AFLD.
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