Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 et passeport biologique

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La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012.

A lorigine, la proposition de loi ne comportait quun article unique visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive. Mais à lissue du processus législatif, six articles composent désormais le texte de loi. Les articles 4 à 6 portent ainsi sur la mise en uvre du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage, autrement désigné « passeport biologique », et à ses modalités dentrée en vigueur.

Plus d'information dans les conférences organisées par le CNOSF.

Larticle 4 prévoit que les prélèvements biologiques réalisés par des médecins relevant du ministre chargé des Sports ou agréés par lAFLD, pourront avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang des sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite.

Cette disposition, en vigueur à compter du 1er juillet 2013, concerne spécifiquement les sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15 du code du sport, à savoir ceux inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoir ou ayant été inscrits sur une de ces listes durant les 3 dernières années, les sportifs professionnels et ceux ayant fait lobjet lors des 3 dernières années dune sanction disciplinaire pour des faits relatifs au dopage.

Dici au 1er mars 2013, un comité de préfiguration du passeport biologique, prévu dans larticle 5, remettra au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place du profilage biologique des sportifs. Placé sous la responsabilité de lAFLD, sa composition sera fixée par arrêté et intègrera plusieurs représentants du mouvement sportif.
Ce délai de carence et létablissement dun rapport préalable sur le sujet ont été ardemment souhaités par le CNOSF, désireux que tous les éclairages indispensables soient apportés. Il sagit de permettre que linstallation du passeport biologique soit efficace, harmonieuse et préserve les ressources du sport, comme le Gouvernement sy est dailleurs engagé lors des débats parlementaires.

Le CNOSF va également constituer un groupe de travail, présidé par Alain Calmat, afin de produire une doctrine du mouvement sportif sur ce nouveau dispositif, y compris dans son volet répressif. Larticle 6 concerne ainsi la procédure disciplinaire et les sanctions applicables dans le cadre de ce profilage des paramètres biologiques des sportifs. Un comité dexperts composé de trois membres, mis en place par lAFLD, sera saisi à chaque fois que les éléments recueillis grâce au profilage des paramètres biologiques feront apparaître l'utilisation par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite. Si ce comité retient à lunanimité que le sportif a enfreint les règles relatives au dopage, ce dernier pourra alors être poursuivi disciplinairement par la fédération concernée et le cas échéant par lAFLD.

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