Déroulement de la procédure

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Une fois la demande de conciliation reçue, le président de la Conférence des conciliateurs procède à lexamen de la recevabilité de la requête...

ÉTUDE DE LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

Le demandeur à la conciliation doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. En dautres termes, la décision quil entend contester devant le CNOSF doit lui faire directement et personnellement grief.

Si la requête est jugée recevable par le président de la Conférence des conciliateurs, ce dernier désigne un ou plusieurs conciliateurs chargés dexaminer laffaire, lesquels fixent la date de laudience et procèdent à la convocation du requérant et de la fédération (ou de lun des organes déconcentrés) ayant pris la décision contestée.

Le défendeur est appelé à produire un mémoire en réponse, préalablement à la tenue de laudience.

Si la requête est jugée irrecevable, car elle concerne soit un litige qui n'est pas au nombre de ceux mentionnés à larticle L.141-4 du Code du sport, soit une demande manifestement dénuée de fondement ou est entachée dune irrecevabilité manifeste non susceptible dêtre couverte au regard de larticle R.141-15, le président de la Conférence des conciliateurs en avise les parties par lenvoi dun courrier dirrecevabilité. Il les invite éventuellement à mettre en uvre une mission de conciliation facultative.

AUDIENCE DE CONCILIATION

Le conciliateur convoque les parties à une audience de conciliation en respectant, sauf urgence, un délai de huit jours entre la date de la convocation et celle de l'audience ; les personnes ayant la qualité de « tiers intéressés au litige » sont invitées à participer à laudience ou à présenter leurs observations par écrit.

L'audience se déroule à Paris, au siège du CNOSF. Elle nest pas publique. La présence des parties est indispensable afin dinstaurer un débat contradictoire susceptible de permettre la recherche dune solution amiable au litige. Les débats sont dirigés par le conciliateur désigné.
A lissue des débats, les parties à un litige peuvent être amenées à trouver entre elles, dès le jour de laudience, un accord mettant un terme définitif à leur différend : elles le formalisent alors, sous légide du conciliateur, au moyen dun procès-verbal daccord à laudience.

Dans lhypothèse où elles narriveraient pas à un accord définitif, le conciliateur désigné est tenu, aux termes du dernier alinéa de larticle R.141-22, de notifier aux parties des mesures de conciliation, au moyen dune proposition de conciliation motivée en droit et en équité (léquité de même que léthique sportives prennent une part importante dans lappréciation dun litige par un conciliateur).

PROPOSITION DE CONCILIATION

Le conciliateur doit la notifier aux parties, autant que possible, dans le mois qui suit la date de la réception de la saisine.

Elle est un avis motivé en fait et en droit, qui préconise les mesures qui paraissent les plus adéquates pour envisager de mettre un terme définitif au litige. Ces mesures sont souvent fonction de ce que dicte léquité sportive.

A compter de sa notification, cette proposition est applicable et simpose immédiatement aux parties. Pour refuser les mesures proposées, les parties disposent, à compter de la notification de la proposition de conciliation, dun délai de 15 jours. A défaut dopposition régulièrement notifiée, dans les formes prévues à larticle R.141-23 du Code du sport, à la fois au CNOSF et à lautre partie, dans ces délais, les mesures proposées sont réputées acceptées et deviennent exécutoires.

En cas dopposition de lune ou des deux parties, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire et le requérant peut saisir le tribunal compétent dans les délais et formes prévus par la loi.

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