Communiqués de la Conférence des conciliateurs

En vertu de l'article R. 141-13-1 la Conférence des conciliateurs peut, avec l'accord des parties, publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a été notifiée. L'usage de cette faculté a pour objet de permettre la diffusion d'un bref communiqué faisant une présentation factuelle, synthétique et pédagogique de la proposition de conciliation concernée.