VSS sport : la Conférence des conciliateurs du CNOSF publie sa pratique décisionnelle

Face à l'enjeu que représente la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport, la Conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) rend publique aujourd'hui sa pratique décisionnelle dans le traitement de ces litiges. Un rôle méconnu, mais déterminant dans le contrôle de légalité des mesures prises par les fédérations contre les auteurs de VSS.

Les personnes mises en cause par les fédérations sportives pour des faits de VSS contestent souvent les mesures prises à leur encontre (suspension provisoire, sanction disciplinaire, mesure administrative, etc.). Avant d’en saisir la justice, une étape préalable de conciliation est prévue par le code du sport. C'est dans ce cadre qu'intervient la Conférence des conciliateurs du CNOSF.

Le nombre de dossiers liés à des VSS soumis à la Conférence a fortement augmenté ces dernières années, passant de 7 affaires en 2022 à 28 en 2025 - soit une multiplication par quatre en trois ans.

La Conférence des conciliateurs est saisie des litiges opposant le licencié accusé de VSS à la fédération qui a pris les mesures contestées (et non directement du conflit entre le licencié concerné et la victime). À l’occasion d’une audience réunissant les parties au litige (à laquelle la victime peut participer si la fédération la fait entendre en tant que témoin), le conciliateur examine la légalité des mesures contestées.

Le rôle de la Conférence des conciliateurs : contrôler le respect des règles procédurales (droit de la défense, principe de légalité des sanctions, etc.), la matérialité des faits, l’adéquation de la mesure à la situation d’incapacité (dans le cas d’une mesure de police administrative) ou sa proportionnalité (dans le cas d’une sanction disciplinaire).

Ce contrôle contribue à la répression efficace des VSS dans le sport : la conciliation permet de s’assurer que les mesures prises sont conformes au droit et, partant, n’encourent pas l’annulation par le juge.

À l'issue de cet examen, trois issues sont possibles : si le conciliateur ne relève aucune irrégularité, il invite le requérant à « s’en tenir » à la mesure contestée (à s’y conformer) ; si en revanche, le conciliateur considère que la mesure fédérale est entachée d’illégalité (et sera vraisemblablement annulée par le juge), il invite la fédération à la « rapporter » (la faire disparaître) ; dans des cas intermédiaires (par exemple s’il estime la sanction disproportionnée), il peut proposer à la fédération de modifier sa mesure afin de la « sécuriser ».

La pratique détaillée de la Conférence des conciliateurs sur ces dossiers est disponible ici :

La communication de ces éléments poursuit un objectif de transparence et de pédagogie à l’égard de tous les acteurs du contentieux fédéral en matière de VSS.