Contestation des décisions arbitrales

La Conférence des conciliateurs, comme le juge (CE, 25 janvier 1991, n°104497), n’opère pas de contrôle sur les décisions arbitrales prises par les arbitres ou les organes fédéraux compétents en la matière, résultant de leurs appréciations souveraines portées sur une phase de jeu. Elle estime cependant que les décisions prises par l’arbitre, lorsque celui-ci est lié par les règles techniques de la discipline sportive considérée, qui garantissent l’équité de la compétition, sont susceptibles d’être remises en cause.