L'arbitrage : définition et modalités pratiques

L’arbitrage peut être défini comme étant « un mode alternatif de résolution des différends par lequel les parties renoncent à leur droit de soumettre leur litige à une juridiction étatique et confient à des particuliers, dénommés arbitres, le soin de prendre une décision définitive et contraignante pour mettre fin à ce litige ».

L'arbitrage revêt un double aspect, à la fois contractuel, dans la mesure où les arbitres tirent leur pouvoir de juger de la volonté des parties, mais également juridictionnel, dans la mesure où les arbitres se voient confier la mission d'adopter une décision définitive, appelée sentence, qui s’impose aux parties.

Si la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage et la désignation de (ou des) l’arbitre(s) amené(s) à trancher le litige procède du libre choix des parties (voir article 8 du règlement arbitral), celui-ci ne peut toutefois se porter que sur une personne figurant sur la liste des arbitres établie par le CNOSF (consulter la liste des arbitres). Le ou les arbitres ainsi désignés forment le Tribunal arbitral.

Au cours de la procédure, si les parties conviennent d’un accord mettant fin de manière définitive au litige, le Tribunal arbitral peut, à leur demande, entériner cet accord par une sentence dite d'homologation.

Dans l’hypothèse où elles n’arriveraient pas à trouver une solution définitive, le ou les arbitres composant le tribunal arbitral ont l’obligation, dans l’exercice de la fonction juridictionnelle dont ils sont investis par les parties, de trancher définitivement le litige qui leur est soumis sous peine d’engager leur responsabilité contractuelle.

Au contraire du conciliateur qui rend une proposition de conciliation qui n’acquiert « autorité de la chose conciliée » qu’après son acceptation par les parties au litige, l’arbitre rend des sentences qui ont « autorité de la chose jugée » et sont par voie de conséquence exécutoires dès leur notification. La sentence produit pleinement effet, sans nécessité d’approbation des parties quant à la solution donnée au litige, et est insusceptible d’appel.

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