Procedure d'alerte

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Le dcret n 2017-564 du 19 avril 2017 prcise les modalits de mise en oeuvre obligatoire dun canal interne de signalement au sein des entreprises, issu de la loi n206-1691 du 9 dcembre 2016, dite Loi Sapin II .

Ce dcret dfinit le statut de lanceur dalerte, lidentification dun rfrent, lobligation pour lentreprise de mettre en place une procdure de recueil dinformation, et implique une dclaration la CNIL.

Dfinition du lanceur dalerte

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui rvle ou signale, de manire dsintresse et de bonne foi, un crime ou un dlit, une violation grave et manifeste d'un engagement international rgulirement ratifi ou approuv par la France, d'un acte unilatral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du rglement, ou une menace ou un prjudice graves pour l'intrt gnral, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la dfense nationale, le secret mdical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du rgime de l'alerte dfini par le prsent chapitre. Art.6 de la loi.

Le guide Orientation et protection des lanceurs dalerte du Dfenseur des droits, dit en juillet 2017 complte, titre indicatif, avec les lments suivants :

La multiplicit des faits susceptibles de faire lobjet dune alerte est telle quil nest pas possible den faire une typologie prcise.
Entrent, par exemple :
Dans le domaine conomique :
- les infractions de corruption,
- de trafic dinfluence,
- de concussion,
- de prise illgale dintrt,
- de dtournement de fonds publics ou encore de favoritisme ;
Dans le domaine de la sant, de lenvironnement, de la scurit sanitaire :
- les agissements susceptibles de faire courir un risque majeur ou un prjudice grave
pour la population.

Le lanceur dalerte bnficie dune protection particulire. Dans lexercice de ses fonctions, il ne devra subir aucune mesure de rtorsion ou reprsailles. En respectant la procdure, il sera pnalement protg.

Dsignation du Rfrent

Le rfrent a pour mission de recueillir le signalement et den assurer le traitement dans le respect de la procdure dcrite en point 3.

Procdure de recueil

Le lanceur dalerte CNOSF adressera un mail ladresse spcifique suivante : lanceurdalerte@cnosf.org.
La confidentialit sera respecte tout au long du process par la suppression du nom du lanceur dalerte lors de lenregistrement des pices.

Lobjet du mail devra tre sans quivoque en utilisant le terme Signalement alerte.

Le contenu du mail sera explicite et factuel.

Un accus de lecture sera envoy systmatiquement au lanceur dalerte via ladresse lanceurdalerte@cnosf.org par le rfrent linformant de lanalyse de la recevabilit de sa dclaration.

Lalerte sera examine par le rfrent dans le respect des dispositions rglementaires. Le rfrent pourra solliciter la fourniture de pices complmentaires permettant dtayer la dclaration le cas chant. La procdure garantira la stricte confidentialit du signalement.
Lanalyse de lalerte pourra conduire le rfrent orienter vers les instances comptentes le lanceur dalerte.

Un retour sur la suite donne au signalement sera effectu lauteur du signalement par
le rfrent. Diffrents cas de figure peuvent se prsenter :
- Pas de recevabilit de lalerte. Dans ce cas, les pices seront dtruites par le rfrent.
- Recevabilit de lalerte (y compris en cas de doute)
1 -Dans le cas dun fait relevant dune procdure disciplinaire, la DRH ou le DG seront sollicits
2 - Dans le cas dun fait relevant dune procdure pnale, le Procureur de la Rpublique sera sollicit par le rfrent aprs un change avec le DG, la DAF et la DRH.

Lautorisation du lanceur dalerte sera sollicite si son nom devait tre communiqu auxautorits extrieures comptentes.

Diffusion et rvision de la procdure

La prsente procdure est publie sur le site intranet du CNOSF ainsi que sur son site internet.

Les salaris du CNOSF sont galement avertis lors dune runion du personnel de cette publication et de toute modification ultrieure de la procdure.

La procdure fera lobjet dun bilan annuel et pourra tre rvise.

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