Procedure d'alerte

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les modalités de mise en oeuvre obligatoire d’un canal interne de signalement au sein des entreprises, issu de la loi n°206-1691 du 9 décembre 2016, « dite Loi Sapin II ».

Ce décret définit le statut de lanceur d’alerte, l’identification d’un référent, l’obligation pour l’entreprise de mettre en place une procédure de recueil d’information, et implique une déclaration à la CNIL.

Définition du lanceur d’alerte

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre. » Art.6 de la loi.

Le guide « Orientation et protection des lanceurs d’alerte » du Défenseur des droits, édité en juillet 2017 complète, à titre indicatif, avec les éléments suivants :

« La multiplicité des faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte est telle qu’il n’est pas possible d’en faire une typologie précise.
Entrent, par exemple :
• Dans le domaine économique :
- les infractions de corruption,
- de trafic d’influence,
- de concussion,
- de prise illégale d’intérêt,
- de détournement de fonds publics ou encore de favoritisme ;
• Dans le domaine de la santé, de l’environnement, de la sécurité sanitaire :
- les agissements susceptibles de faire courir un risque majeur ou un préjudice grave
pour la population. »

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection particulière. Dans l’exercice de ses fonctions, il ne devra subir aucune mesure de rétorsion ou représailles. En respectant la procédure, il sera pénalement protégé.

Désignation du Référent

Le référent a pour mission de recueillir le signalement et d’en assurer le traitement dans le respect de la procédure décrite en point 3.

Procédure de recueil

• Le lanceur d’alerte CNOSF adressera un mail à l’adresse spécifique suivante : lanceurdalerte@cnosf.org.
La confidentialité sera respectée tout au long du process par la suppression du nom du lanceur d’alerte lors de l’enregistrement des pièces.

• L’objet du mail devra être sans équivoque en utilisant le terme ‘Signalement alerte’.

• Le contenu du mail sera explicite et factuel.

• Un accusé de lecture sera envoyé systématiquement au lanceur d’alerte via l’adresse lanceurdalerte@cnosf.org par le référent l’informant de l’analyse de la recevabilité de sa déclaration.

• L’alerte sera examinée par le référent dans le respect des dispositions réglementaires. Le référent pourra solliciter la fourniture de pièces complémentaires permettant d’étayer la déclaration le cas échéant. La procédure garantira la stricte confidentialité du signalement.
L’analyse de l’alerte pourra conduire le référent à orienter vers les instances compétentes le lanceur d’alerte.

• Un retour sur la suite donnée au signalement sera effectué à l’auteur du signalement par
le référent. Différents cas de figure peuvent se présenter :
- Pas de recevabilité de l’alerte. Dans ce cas, les pièces seront détruites par le référent.
- Recevabilité de l’alerte (y compris en cas de doute)
1 -Dans le cas d’un fait relevant d’une procédure disciplinaire, la DRH ou le DG seront sollicités
2 - Dans le cas d’un fait relevant d’une procédure pénale, le Procureur de la République sera sollicité par le référent après un échange avec le DG, la DAF et la DRH.

• L’autorisation du lanceur d’alerte sera sollicitée si son nom devait être communiqué auxautorités extérieures compétentes.

Diffusion et révision de la procédure

La présente procédure est publiée sur le site intranet du CNOSF ainsi que sur son site internet.

Les salariés du CNOSF sont également avertis lors d’une réunion du personnel de cette publication et de toute modification ultérieure de la procédure.

La procédure fera l’objet d’un bilan annuel et pourra être révisée.