30 ans de la conciliation

30 ans de la conciliation
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Aujourd'hui le Comité National Olympique et Sportif Français fête les 30 ans de la Conciliation. Mise en place en 1992, cette procédure a été saisie 7931 depuis sa création !

Pour comprendre ce que l'on célèbre aujourd'hui... Commençons par une définition :

La Conférence des conciliateurs du CNOSF est chargée d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

La conciliation est une procédure de résolution amiable des litiges. Elle permet ainsi de limiter le recours aux tribunaux.

Depuis les lois du 13 juillet 1992 et du 6 juillet 2000, la saisine afin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération sportive dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Il s’agit en pratique des conflits suivants :
•Disciplinaires
•Sportifs
•Electoraux
•De Sélection
•De Contrôle de gestion.

Quel sont les enjeux de la conciliation ?

La procédure de conciliation présente l’intérêt de permettre au mouvement sportif, de régler lui-même et à l’amiable les conflits générés en son sein, avant qu’ils ne soient soumis aux tribunaux de droit commun, parfois peu au fait des spécificités du secteur.

La procédure de conciliation permet une résolution rapide des litiges sportifs puisque, d’une part, la Conférence des conciliateurs doit, autant que faire se peut, notifier une proposition de conciliation au plus tard dans le mois suivant sa saisine et, d’autre part, les demandes formulées en urgence peuvent être traitées en seulement quelques jours.

Intérêt de la procédure :
•Gratuité
•Rapidité
•Indépendance
•Capacité d’adaptation

Qui sont les conciliateurs ?

Les conciliateurs sont des personnalités reconnues à la fois pour leur compétence en matière juridique et leur connaissance du mouvement sportif, qui se chargent, à titre bénévole, de la mission de conciliation incombant au CNOSF. Ils sont nommés pour quatre ans (durée d’une olympiade) par le Conseil d’administration du CNOSF sur proposition de son Comité de déontologie, qui est le garant de l’indépendance de cette conférence.

La conférence des conciliateurs est aujourd’hui composée de 20 membres issus des corps suivants : magistrats de l’ordre administratif et judiciaire, professeur des facultés de droit et maître de conférences et avocats.


Pour finir voici quelques chiffres clés :

- 7931 demandes de conciliation traitées depuis 1992.
- Entre 300 et 500 saisines par an.
- 47% des dossiers issus de la discipline du football.
- 66% de taux d’acceptation des propositions de conciliation rendues par la Conférence des conciliateurs.
- Seuls 11% des litiges dont est saisie la Conférence des conciliateurs vont devant les juridictions étatiques soit 89% des litiges éteints au stade de la conciliation.


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