30 ans de la conciliation

30 ans de la conciliation
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Aujourd'hui le Comit National Olympique et Sportif Franais fte les 30 ans de la Conciliation. Mise en place en 1992, cette procdure a t saisie 7931 depuis sa cration !

Pour comprendre ce que l'on clbre aujourd'hui... Commenons par une dfinition :

La Confrence des conciliateurs du CNOSF est charge dune mission de conciliation dans les conflits opposant les licencis, les agents sportifs, les associations et socits sportives et les fdrations sportives agres, lexception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

La conciliation est une procdure de rsolution amiable des litiges. Elle permet ainsi de limiter le recours aux tribunaux.

Depuis les lois du 13 juillet 1992 et du 6 juillet 2000, la saisine afin de conciliation constitue un pralable obligatoire tout recours contentieux lorsque le conflit rsulte dune dcision prise par une fdration sportive dans lexercice de ses prrogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Il sagit en pratique des conflits suivants :
Disciplinaires
Sportifs
Electoraux
De Slection
De Contrle de gestion.

Quel sont les enjeux de la conciliation ?

La procdure de conciliation prsente lintrt de permettre au mouvement sportif, de rgler lui-mme et lamiable les conflits gnrs en son sein, avant quils ne soient soumis aux tribunaux de droit commun, parfois peu au fait des spcificits du secteur.

La procdure de conciliation permet une rsolution rapide des litiges sportifs puisque, dune part, la Confrence des conciliateurs doit, autant que faire se peut, notifier une proposition de conciliation au plus tard dans le mois suivant sa saisine et, dautre part, les demandes formules en urgence peuvent tre traites en seulement quelques jours.

Intrt de la procdure :
Gratuit
Rapidit
Indpendance
Capacit dadaptation

Qui sont les conciliateurs ?

Les conciliateurs sont des personnalits reconnues la fois pour leur comptence en matire juridique et leur connaissance du mouvement sportif, qui se chargent, titre bnvole, de la mission de conciliation incombant au CNOSF. Ils sont nomms pour quatre ans (dure dune olympiade) par le Conseil dadministration du CNOSF sur proposition de son Comit de dontologie, qui est le garant de lindpendance de cette confrence.

La confrence des conciliateurs est aujourdhui compose de 20 membres issus des corps suivants : magistrats de lordre administratif et judiciaire, professeur des facults de droit et matre de confrences et avocats.


Pour finir voici quelques chiffres cls :

- 7931 demandes de conciliation traites depuis 1992.
- Entre 300 et 500 saisines par an.
- 47% des dossiers issus de la discipline du football.
- 66% de taux dacceptation des propositions de conciliation rendues par la Confrence des conciliateurs.
- Seuls 11% des litiges dont est saisie la Confrence des conciliateurs vont devant les juridictions tatiques soit 89% des litiges teints au stade de la conciliation.


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