Les propositions du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport

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Dans la continuité de ses travaux internes, le CNOSF va soumettre à ses membres les propositions présentées ce jour par le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport

Madame Marie-George Buffet et Monsieur Stéphane Diagana ont présenté aujourd’hui le rapport du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport. Présent à la présentation du rapport, le CNOSF tient tout d’abord à saluer la méthode du comité national qui durant plus de huit mois a auditionné de nombreux acteurs et notamment le mouvement sportif fédéré afin d’élaborer un diagnostic partagé et de formuler 37 recommandations à partir de trois axes : bâtir une gouvernance du sport plus éthique ; rénover la vitalité démocratique au sein des instances ; renforcer la protection des pratiquantes et des pratiquants.

En étroite concertation avec la ministre des Jeux Olympiques et Paralympiques, Madame Amélie Oudéa-Castéra, le CNOSF a souhaité, dès l’instauration du comité national, être pleinement partie prenante de ses travaux et y contribuer activement. C’est dans cet objectif qu’en avril 2023, un groupe de travail interne composé de présidents de fédération et de CROS et CDOS, de représentants du CPSF, des arbitres et des athlètes ainsi que de personnalités qualifiées s’est réuni pour formaliser la contribution du CNOSF sur les trois axes de travail du comité national. En parallèle, le comité de déontologie du CNOSF a été saisi afin de formaliser ses propres préconisations pour renforcer l’effectivité de ses missions.

Ces 23 propositions (voir en annexe le détail) ont été transmises et présentées lors des auditions du Président du CNOSF, David Lappartient, et de la Présidente du Comité de déontologie du CNOSF, Madame Odile Pierart. Le CNOSF tient à remercier les membres du comité national pour leur écoute et la prise en compte des propositions formulées par le CNOSF, et particulièrement :

1. Concernant les règles régissant les élections fédérales, la fixation de principes généraux par le comité d’éthique du CNOSF ;
2. La nécessaire clarification du régime d’indemnisation des dirigeants fédéraux ;
3. Le renforcement de l’indépendance et des prérogatives des comités d’éthiques fédéraux et du comité de déontologie du CNOSF ;
4. La publication des avis et recommandations des comités d’éthique ;
5. Une meilleure gestion de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles dans le sport qui pourrait passer, si toutes les conditions le permettent, par la création d’une agence spécialisée telle qu’exprimée dans la proposition 29 du rapport.

Le CNOSF note également la réaffirmation des principes pour lesquels il avait fortement milité dans le cadre de l’élaboration de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et qui font l’objet actuellement d’une déclinaison statutaire par les fédérations dans la perspective des prochaines élections fédérales en 2024-2025 : la limitation du nombre de mandats, le vote des clubs et la parité dans les organes dirigeants du mouvement sportif.

Enfin, le CNOSF salue d’autres propositions particulièrement intéressantes pour le renforcement du modèle sportif fédéral :

6. Le renforcement de l’attractivité du bénévolat sportif au profit des 3,5 millions de bénévoles qui, au quotidien, font vivre le modèle sportif associatif dans les territoires ;
7. La promotion du mécénat de compétences auprès des entreprises à destination du Mouvement sportif ;
8. L’affirmation du rôle et des missions des fédérations dans le domaine de la protection des sportifs et des sportives ;
9. Le renforcement de la plateforme Signal Sport ;
10. L’établissement par chaque fédération d’un plan national d’éducation et de lutte contre les discriminations liées à l’homophobie, au genre, au racisme et à l’antisémitisme et toutes celles relatives aux situations de handicap ;
11. La formation des dirigeants fédéraux, des entraineurs, animateurs et des éducateurs.

Le CNOSF souhaite que la méthode de travail et de concertation instaurée depuis la création du comité national se poursuive dans les prochains mois afin de consolider ou faire évoluer certaines des propositions. Le CNOSF mobilisera ses fédérations et membres associés, ses organes déconcentrés et ses clubs pour prendre toute sa part à la consultation proposée par les deux co-présidents du comité national sur les 37 propositions présentées ce jour. Le Mouvement sportif, comme ce fut déjà le cas en 2022 lors de l’élaboration de la loi visant à démocratiser le sport en France, sera force de propositions pour compléter et améliorer le cadre législatif et réglementaire, au service d’un sport toujours plus démocratique, plus éthique et plus protecteur des pratiquantes et des pratiquants.

ANNEXE


Propositions issues du groupe de travail du CNOSF et du Comité de déontologie du CNOSF (juillet 2023)

Pour un sport plus éthique
Enjeu de bien définir ce qui relève des obligations juridiques, des obligations déontologiques et des obligations d’éthique.

1. Comité de déontologie du CNOSF

1. Permettre l’autosaisine du Comité de déontologie et élargir les cas de saisine, notamment aux comités d’éthique des fédérations
2. Renforcer les missions du Comité, notamment sur :
• La promotion de la nouvelle charte d’éthique auprès de l’ensemble des acteurs du sport
• l’animation du réseau des comités d’éthique fédéraux
• le contrôle et le traitement des conflits d’intérêt au sein du CNOSF et des membres des comités d’éthique fédéraux.
3. Prévoir une désignation des membres du Comité par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité lui-même.
4. Elaborer une liste de personnalités compétentes et indépendantes pour composer les comités d’éthique des fédérations.

2. Comités d’éthique des fédérations

5. Passer de 83 % à 100 % de comité d’éthique au sein des fédérations délégataires et recommander la mise en place pour toutes les fédérations agréées
6. Dissocier la temporalité des mandats des comités d’éthique de ceux des organes dirigeants de la fédération
7. Renforcer les moyens des comités d’éthique par une saisine élargie (autosaisine notamment)
8. Recommander la publicité des avis et recommandations des comités d’éthique tout en préservant l’image de la fédération

Pour un sport plus démocratique
Enjeu de tenir compte des évolutions récentes et non encore appliquées concernant la gouvernance des fédérations sportives.

1. Application de la loi du 2 mars 2022

1. Mesurer l’impact de la loi de 2022 sur la vie démocratique au sein des fédérations et évaluer le coût financier de sa mise en œuvre
2. Proposer des ajustements des dispositions législatives récentes au regard des points bloquants identifiés lors des modifications statutaires engagées par les fédérations.

2. Encadrement des élections fédérales

1. Elaborer un canevas définissant les principes fondamentaux à appliquer pour s’assurer du bon déroulement des élections et de l’égalité entre les candidats.

3. Statut du dirigeant fédéral

1. Evaluer en 2024 l’impact de l’article 31 de la loi de 2022 prévoyant un débat au sein des instances dirigeantes sur le principe et le montant des indemnités des Présidents.
2. Faire évoluer le statut des dirigeants de fédération en s’inspirant des dispositifs prévus pour les élus locaux, notamment décharge pour exercice de mandat, VAE etc..
3. Donner au cadre juridique de rémunération des dirigeants associatifs les moyens de s’appliquer à toutes les fédérations par une mutualisation des coûts.

Pour un sport plus protecteur des pratiquants
Enjeu de poursuivre la mobilisation totale du mouvement sportif et d’accompagner le mouvement de libération de la parole et de mesurer la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain et du contrat de délégation pour les fédérations sportives.

1. Lutte contre les violences | Consolider nos pratiques

1. Garantir l’opérabilité du contrôle d’honorabilité des acteurs sportifs.
2. Flécher des moyens supplémentaires pour formaliser des stratégies fédérales de prévention de toutes les formes de violence et discrimination.
3. Renforcer l’animation des référents fédéraux et territoriaux et diffuser largement les outils de prévention auprès des différents publics concernés.

2. Lutte contre les violences | Compléter les dispositifs

1. Renforcer les moyens et les passerelles entre les fédérations et les associations d’aide aux victimes
2. Etudier la faisabilité de création d’une instance indépendante en charge du traitement disciplinaire des signalements d’actes de haine, de discrimination et/ou de violence
3. Etudier la faisabilité de partage des décisions disciplinaires entre fédérations
4. Questionner les mécaniques de l’emprise et de violence éducative dans le sport de haut-niveau
5. Etudier la question de la protection des SHN contre le cyberharcèlement
6. Adapter le traitement des mesures conservatoires dans le cadre des procédures disciplinaires des fédérations



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