Jurisprudence

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Le Mouvement Olympique privilgie toujours la solution amiable, toutefois dans certains cas, celui-ci se voit contraint de porter laffaire au contentieux.

Dans cette hypothse, les personnes ou structures ayant contrefait lune des proprits Olympiques et/ou tent de profiter indment de la notorit des Jeux Olympiques, peuvent se voir condamner au versement de dommages intrts et la publication de communiqu par voie de presse.

Dans le cadre de cette dfense des proprits Olympiques, le CNOSF travaille avec un cabinet conseil en proprit industrielle et avec un cabinet davocat spcialis.

Exemple de jurisprudence rcente...

Jurisprudence Soc. Frogpubs Cour de cassation 17 janvier 2017

Dans cette affaire, la socit Frogpubs, qui a pour activit la gestion de bars, a reproduit sur son site Internet ainsi que sur 200 000 sous-bocks de bire le Symbole Olympique compos des cinq Anneaux Olympiques entrelacs prtendument pour informer sa clientle de la retransmission des preuves olympiques de Londres 2012 dans ses tablissements.

Approuvant la dcision rendue par la Cour dappel de Paris, la Cour de cassation retient que les supports publicitaires portent sur le sigle des cinq anneaux olympiques rservs au CNOSF, que cette marque est connue dans le monde entier et jouit dun prestige et dune renomme exceptionnelle, et que son utilisation par les prvenus a t faite des fins commerciales pour attirer la clientle [] .

Les cinq anneaux olympiques bnficiant de la protection largie des marques notoires, le juge en dduit que le caractre dommageable de leur reproduction ou imitation ne ncessite en rien la dmonstration dun risque de confusion dans lesprit du consommateur, une simple association la marque ou vocation de celle-ci tant suffisante [] .

Le juge considre alors que le comportement de la socit Frogpubs et de son grant, qui ont port atteinte au droit de proprit du CNOSF, est fautif et a caus un prjudice conomique et dimage au CNOSF.

Jurisprudence Le Coq Sportif TGI de Paris 13 juin 2014

A loccasion des Jeux Olympiques de Londres 2012, la socit Le Coq Sportif International BV (ci-aprs la socit LCS international BV) a prsent sur le site internet www.lecoqsportif.com, sous la dnomination" JOAKIM NOAH 3.0 LE REVE OLYMPIQUE", une paire de baskets dont les semelles portent pour la gauche les couleurs bleue, jaune et noire, et pour la droite, les couleurs verte, rouge et noire, et dont la languette intrieure arrire, porteuse de la mention "Le Rve Olympique" porte un bandeau de couleurs composs de bandes bleue, jaune, noire, verte et rouge du bas vers le haut .

Rappelant que les Anneaux Olympiques bnficient de la mme renomme internationale que les Jeux Olympiques, et quand bien mme ils ne sont pas reproduits en tant que tels sur les baskets, le juge relve que les baskets mises en cause reprennent la mme combinaison des cinq couleurs dans le mme ordre , [] quelles sont dsignes sous le signe "rve olympique", quelles sont prsentes moins de trois mois du dbut des Jeux Olympiques dt de Londres [] et associes un athlte [] qui tait cens particip auxdits jeux et qui sest prsent comme tel sur le site, mais a d y renoncer en raison de problme de sant .

Selon le juge, il en rsulte que laspect et les conditions de prsentation de cette chaussure visent donc lvidence sinsrer dans le sillage des Jeux olympiques de Londres [] et a bnfici de leur renomme et de limage fortement positive de cette manifestation [], de sorte qu il est manifestement laiss penser linternaute que le produit est issu dun partenariat avec lesdits Jeux alors quil nen est rien .

Le juge retient alors que la mise en ligne et loffre la vente de la paire de basket litigieuse porteuse des couleurs des anneaux olympiques sur le site internet www.lecoqsportif.com constitue un acte parasitaire . La socit LCS International BV a en consquence t condamne verser au CNOSF la somme de 100 000 euros en rparation du prjudice subi, outre la somme de 10 000 euros au titre de larticle 700 du Code de procdure civile. Le juge a galement ordonn la publication de la dcision, en entier ou par extraits au choix du CNOSF, aux frais de la socit LCS International BV.

Jurisprudence Interwetten Malta LTD CA Paris, 21 janvier 2011

A loccasion des Jeux Olympiques de Turin de 2006, la socit Interwetten Malta Ltd (ci-aprs la socit Interwetten), oprateur de paris en ligne, a reproduit sur ses sites Internet de paris les dnominations Jeux Olympiques, Olympic Games, Torino 2006, les Anneaux Olympiques ainsi que le logo Jeux Olympiques de Turin ; elle a galement utilis sur ses sites des slogans tels que Partagez lor de vos champions grce loffre diversifie des paris propose ce rendez-vous mondial .

Par cet arrt, le juge relve que la reprise des anneaux [] ralise une imitation des anneaux enregistrs titre de marque [] pour prsenter et donc dsigner la clientle des services de paris en ligne, services similaires ceux pour la dsignation desquels la marque est protge ; [] quun tel usage intervient sans conteste dans la vie des affaires puisquil est destin capter lattention du consommateur sur les preuves sportives pour lesquelles la socit Interwetten lui propose de parier . Le juge en dduit alors que la socit Interwetten utilise la marque notoire du CNOSF, sans son autorisation pour la promotion de son activit commerciale et considre que cet usage constitue une exploitation injustifie de la marque.

Le juge retient galement que le slogan utilis illustre le caractre commercial et financier dans lequel intervient lusage incrimin, excluant ainsi que la socit Interwetten puisse se prvaloir du droit linformation pour justifier lutilisation de ces dnominations, logos et slogans autour des Jeux Olympiques de Turin.

Le juge considre en outre que la reprise des anneaux et des termes Jeux Olympiques caractrise une violation de larticle L 141-5 du Code du sport et que la reproduction sur la page daccueil du site Internet du slogan prcit constitue un acte de parasitisme, en laissant penser que les paris auraient t proposs en accord avec le CNOSF.

La socit Interwetten est alors condamne verser au CNOSF les sommes de 50 000 euros titre de dommages et intrts, 10 000 euros en rparation du prjudice rsultant de lacte de parasitisme, 5 000 euros au titre de latteinte porte sa dnomination sociale et 40 000 euros sur le fondement de larticle 700 du Code de procdure civile. Le CNOSF est en outre autoris publier cette dcision dans trois journaux de son choix aux frais de la socit Interwetten.

Jurisprudence Henri Maire TGI 4 octobre 1996

Dans cette affaire, la Socit Henri Maire a produit une srie de bouteilles de vin sur lesquelles apparaissait la photo de Pierre de Coubertin, un ruban reprenant les couleurs des anneaux Olympiques, une reprsentation de la Flamme Olympique ainsi que de mdaille.

Le juge a relev que [.] si les symboles de lOlympisme ne sont pas repris sous une forme protge sous lesquelles, le CNOSF se manifeste officiellement, il nen reste pas moins que la reproduction des couleurs des anneaux Olympiques, dans un ordre quasi identique, aboutit une prsentation tendancieuse et la conjugaison de ces couleurs avec les autres symboles Olympiques : flamme et mdaille, incitera le public les identifier aux emblmes des Jeux Olympiques [] ;

En utilisant les symboles Olympiques dune faon tendancieuse, dans le but de profiter de la notorit dun vnement, entretenu par les efforts du CNOSF, la socit Henri Maire a fait acte de parasitisme et dtourn sans contrepartie, les retours que le CNOSF est en droit dattendre de ses efforts en vue de maintenir limage et la notorit des Jeux Olympiques.

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a considr qu'en reproduisant sur les tiquettes, les couleurs des anneaux olympiques sur des rubans, en association avec une flamme olympique et une mdaille, et la mention centenaire de lOlympisme , la socit HENRI MAIRE a usurp la notorit attache aux Jeux Olympiques, grce aux efforts du CNOSF, et laiss croire un parrainage de sa part.

Jurisprudence Galec c/ CNOSF Cour dAppel dOrlans - 2 juillet 2004

La Cour dAppel dOrlans a condamn la Socit Galec notamment au motif que les marques Olympique et Jeux Olympiques, auxquelles est associ, pour la plus large fraction du public, le retentissement et la renomme non moins exceptionnels de lvnement des jeux Olympiques, doivent tre protges, au-del du principe de spcialit qui ne peut tre invoqu pour justifier des agissements parasitaires, contre leur imitation ou leur vocation pour des services diffrents, parce quelles exercent une attraction propre tout fait particulire, indpendamment des services quelles dsignent effectivement ; que, sur le fondement de la responsabilit civile, le CNOSF est ainsi fond empcher la socit GALEC de continuer dutiliser les marques Olymprix, qui, sans les reproduire exactement, imitent ou voquent, ft-ce dans un autre secteur dactivit, les siennes, en parasitant leur notorit ; quen effet, elles usurpent celle-ci, en se plaant dlibrment dans le sillage de lOlympisme, pour profiter astucieusement de limage dexcellence du mouvement Olympique, en lappliquant, pour en tirer avantage et sans bourse dlier, non plus des activits sportives ou lorganisation de manifestations sportives, mais des campagnes de prix rduits, oprations qui, faisant penser plus ou moins des braderies, contribuent une dgradation de limage des marques Olympique et Jeux Olympiques ;

Elle est ainsi condamne au versement d'un million d'euros de dommages-intrts, 50 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procdure civile ainsi qu' des publications dans 5 journaux pour un montant de 5000 euros par publication.

Jurisprudence CNOSF c/ Expekt Tribunal de grande Instance 28 novembre 2007

A loccasion des Jeux Olympiques de Turin, le site de paris en ligne EXPEKT.com proposait des paris sur les Jeux Olympiques en exploitant sur son site un bandeau publicitaire prsentant un skieur, la dnomination Turin 2006, une reprsentation de la flamme Olympique et laccroche publicitaire XXme Jeux Olympiques dhiver, cest parti ! les J.O. de Turin sont lancs, toutes les preuves sont couvertes et nattendent que vous pour vous dfier.

Le Tribunal a condamn la socit EXPEKT.com pour atteinte aux signes distinctifs du mouvement Olympique, pour atteinte aux marques notoires de ce mme mouvement Olympique et pour parasitisme pour avoir effectu un usage promotionnel des marques "Jeux Olympiques", "Olympique" et "Flamme Olympique".

Elle est ainsi condamne au paiement de la somme de 100.000 euros pour contrefaon, 50.000 euros en rparation du prjudice subi du fait des actes de parasitisme et 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procdure civile.

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