Naissance du tribunal judiciaire

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En 2019 était amorcée une réforme de la Justice, notamment initiée par une la loi du 23 mars 2019. Dans un souci de simplification, un nouveau Tribunal judiciaire sera créé au 1er janvier 2020, né de la fusion entre le Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Auparavant la différence entre le TI et le TGI était le montant du litige, inférieur à 10 000 euros relevait de la compétence du TI et supérieur ou égal à 10 000 euros de la compétence du TGI.

Le nouveau tribunal judiciaire aura des compétences étendues, donnant une possibilité entre les TGI d’un même département de créer des chambres spécialisées, ainsi que la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection. A noter toutefois que le Gouvernement annonce le maintien de tous les sites de justice, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires.

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