Naissance du tribunal judiciaire

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En 2019 tait amorce une rforme de la Justice, notamment initie par une la loi du 23 mars 2019. Dans un souci de simplification, un nouveau Tribunal judiciaire sera cr au 1er janvier 2020, n de la fusion entre le Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Auparavant la diffrence entre le TI et le TGI tait le montant du litige, infrieur 10 000 euros relevait de la comptence du TI et suprieur ou gal 10 000 euros de la comptence du TGI.

Le nouveau tribunal judiciaire aura des comptences tendues, donnant une possibilit entre les TGI dun mme dpartement de crer des chambres spcialises, ainsi que la cration des chambres de proximit et du juge des contentieux de la protection. A noter toutefois que le Gouvernement annonce le maintien de tous les sites de justice, travers notamment 125 tribunaux de proximit, manations des tribunaux judiciaires.

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