Jean-Pierre Karaquillo désigné président de la Chambre arbitrale du sport

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Suite à l’adoption du nouveau règlement de la Chambre arbitrale du sport par le Conseil d’administration du CNOSF du 8 octobre 2020, les cinq membres du Comité de l’arbitrage sportif français ont été nommés. Tour d’horizon de l’arbitrage juridictionnel et des principales nouveautés de ce règlement par le président de ce comité, Jean-Pierre Karaquillo, professeur des facultés de droit.

Monsieur KARAQUILLO, tout d’abord qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage peut être défini comme étant un mode alternatif de résolution des différends par lequel les parties renoncent à leur droit de soumettre leur litige à une juridiction étatique et confient à des personnes privées, dénommés arbitres, le soin de trancher ce litige.

L'arbitrage revêt un double aspect, à la fois contractuel, dans la mesure où les arbitres tirent leur pouvoir de juger de la volonté des parties, mais également juridictionnel, dans la mesure où les arbitres se voient confier la mission d'adopter une décision définitive, appelée sentence, qui s’impose aux parties. Il doit être rappelé à cet égard que l’arbitrage est aujourd’hui le mode usuel de règlement des différends en matière commerciale notamment.

Le recours à l’arbitrage comme mode de règlement des conflits en matière sportive n’est pas une nouveauté. Pour preuve, le règlement arbitral et la procédure institués par la Tribunal arbitral du sport de Lausanne ont rencontré un réel succès depuis leur mise en œuvre en 1984 à l’initiative du CIO. Ce modèle a, depuis lors, été reproduit avec succès par de nombreux comités olympiques européens (à titre d’exemple la commission belge d’arbitrage pour le sport ou la commission luxembourgeoise d’arbitrage).

En France, le CNOSF a créé la Chambre arbitrale du sport en 2008. L’instauration d’une procédure d’arbitrage en matière sportive a pour objectif d’offrir aux acteurs du sport une procédure de règlement des différends naissant dans le cadre de leur activité. Cette procédure d’arbitrage doit être appréhendée comme étant une véritable procédure complémentaire à la procédure obligatoire de conciliation et non comme une procédure alternative ou concurrente de cette dernière.

Ce sont les litiges qui relèvent par nature du contentieux de droit privé qui peuvent être soumis à l’arbitrage. Peuvent ainsi être réglés par voie d’arbitrage les conflits suivants :

• litiges liés à des contrats de sponsoring (opposant fédérations sportives ou clubs à des partenaires privés) ;
• litiges liés à des contrats de retransmissions télévisées ;
• litiges entre agents et joueurs professionnels ou leurs fédérations ;
• litiges entre clubs sur le montant des indemnités de transferts.

La mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage procède du consentement des parties à y recourir. Deux mécanismes permettent le recours à l’arbitrage :

• soit les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire prévoyant à titre préventif, le recours à l’arbitrage pour la résolution d’un éventuel litige ;
• soit après l’apparition du litige les parties décident d’un commun accord de signer un compromis d’arbitrage.

Je tiens enfin à signaler que l’arbitrage possède de nombreux avantages parmi lesquels le choix par les parties du ou des arbitres, la rapidité de la procédure et la confidentialité du processus.

Pouvez-vous nous présenter les nouveautés du règlement de la Chambre arbitrale du sport ?

Le dernier règlement de la Chambre arbitrale du sport avait été adopté à l’occasion de sa création en 2008. Or, après l’expérience du fonctionnement de la Chambre arbitrale sur une dizaine d’années, il est apparu nécessaire d’effectuer des ajustements et d’améliorer ce qui pouvait l’être.

Ce nouveau règlement, adopté par le Conseil d’administration du CNOSF lors de sa réunion du 8 octobre 2020 et dont l’entrée en vigueur a été fixé au 10 décembre 2020, prévoit notamment la création d’un « Comité de l’arbitrage sportif français », en lieu et place d’un comité de désignation, composé de 5 membres, nommés par le Conseil d’Administration du CNOSF sur proposition de son comité de déontologie. Contrairement au comité de désignation, les membres de ce comité, en charge notamment d’administrer la Chambre arbitrale du sport, ne pourront être désignés arbitre dans le cadre des différentes procédures afin d’éviter un éventuel conflit d’intérêt.

Par ailleurs, ce nouveau règlement prévoit désormais l’impossibilité pour les arbitres de la Chambre arbitrale du sport d’agir comme conseil d’une partie dans le cadre d’une procédure. Cet ajustement, calqué sur ce que prévoit le Tribunal arbitral du sport, devrait permettre d’éviter d’éventuelles soupçons d’une partie au litige au sujet de l’intervention d’un arbitre de la CAS en qualité de conseil devant elle.

Enfin, le dernier ajustement important à mon sens, concerne les modifications procédurales qui ont été apportées pour accélérer les délais. La rapidité de la procédure prévue est en effet un atout considérable et doit être apprécié au regard de la lenteur des procédures suivies devant les tribunaux étatiques.

Qui compose ce Comité de l’arbitrage sportif français ?

Le conseil d’administration du CNOSF a le 10 décembre dernier et sur proposition du comité de déontologie désigné Madame Cécile CHAUSSARD, maître de conférences et Messieurs Bernard FOUCHER, conseiller d’état honoraire, Alain LACABARATS, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, Philippe MISSIKA, avocat à la Cour et moi-même pour gérer l’activité de la Chambre arbitrale du sport pour les quatre prochaines années.

Le Président de la Chambre Arbitrale du Sport est désormais élu par les membres du Comité de l’arbitrage sportif français qui au cours de sa première réunion, m’a désigné en cette qualité et a désigné Madame Cécile CHAUSSARD en qualité de vice-présidente. Nos compétences respectives, la complémentarité de nos profils et notre indépendance devraient permettre de renforcer le positionnement de l’arbitrage sportif français. Nous nous sommes d’ores et déjà mis au travail et nous engageons à développer l’activité de la Chambre arbitrale du sport notamment en communiquant auprès des acteurs concernés pour les inciter à privilégier ce mode de résolution des litiges. L’arbitrage sportif est en effet une méthode qui a fait ses preuves à l’international, et qu’il convient de développer sur le territoire national.

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